Constitution

Préambule

(Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Nous, Peuple souverain du Burkina Faso ;

CONSCIENT de nos responsabilités et de nos devoirs devant l’histoire et devant l’humanité ;

FORT de nos acquis démocratiques * ;

TITRE I : DES DROITS ET DEVOIRS FONDAMENTAUX

Chapitre I - Des Droits et Devoirs civils

Article premier Tous les Burkinabè naissent libres et égaux en droits. Tous ont une égale vocation à jouir de tous les droits et de toutes les libertés garantis par la présente Constitution. Les discriminations de toutes sortes, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la région, la couleur, le sexe, la langue, la religion, la caste, les opinions politiques, la fortune et la naissance, sont prohibées.

TITRE II

<p class="textbody"><strong class="spip">Article 31</strong> Le Burkina Faso est un Etat démocratique, unitaire et laïc.</p><p class="textbody">Le Faso est la forme républicaine de l’Etat.</p><p class="textbody"><strong class="spip">Article 32</strong> (Loi N°&nbsp;002/97/ADP du 27 janvier 1997)</p><p class="textbody">La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce dans les conditions prévues par la présente Constitution et par la loi.</p><p class="textbody"><strong class="spip">Article 33&l

TITRE III : DU PRESIDENT DU FASO

Article 36 Le Président du Faso est le chef de l’Etat.

Il veille au respect de la Constitution.

Il fixe les grandes orientations de la politique de l’Etat.

Il incarne et assure l’unité nationale.

Il est garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire, de la permanence et de la continuité de l’Etat, du respect des accords et des traités.

TITRE VI : DES DOMAINES RESPECTIFS DE LOI ET DU REGLEMENT

Article 97 Alinéa 4 (Loi n°001-2002/AN du 22 janvier 2002)

La loi est une délibération, régulièrement promulguée, de l’Assemblée Nationale.

La loi à laquelle la Constitution confère le caractère organique est une délibération de l’Assemblée Nationale ayant pour objet l’organisation ou le fonctionnement des institutions. Elle est votée à la majorité absolue et promulguée après déclaration de sa conformité avec la Constitution par la Cour Suprême.

TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE

Article 109 (Loi N° 002/97/ADP du 27 janvier 1997)

Le Premier ministre a accès à l’Assemblée Nationale. Il peut charger un membre du Gouvernement de représentation auprès de l’Assemblée ; celui-ci peut se faire assister, au cours des débats ou en commission, par des membres du Gouvernement, des conseillers ou experts de son choix.

TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE

Article 137 Alinéa 1 (Loi N° 003-2000/AN/du 11 avril 2000)

Il est institué une Haute cour de justice. La Haute cour de Justice est composée de députés que l’Assemblée Nationale élit après chaque renouvellement général ainsi que de magistrats désignés par le Président de la Cour de cassation *, Elle élit son président parmi ses membres.

La loi fixe sa composition, les règles de son fonctionnement et la procédure applicable devant elle.

TITRE X : DES ORGANES DE CONTROLE INSTANCES ET ORGANES CONSULTATIFS

Article 141 (Loi N° 003-2000/AN du 11avril 2000)

Il est institué un organe consultatif dénommé Conseil économique et social (CES).

Le Conseil économique et social est chargé de donner son avis sur les questions à caractère économique, social ou culturel portées à son examen par le Président du Faso ou le gouvernement.

Il peut être consulté sur tout projet de plan ou de programme à caractère économique, social ou culturel.

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