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Missions et Attributions

 

 
Missions

Article 3 de la loi portant Code électoral

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) a pour missions :
- la constitution, la gestion et la conservation du fichier électoral national ;
- l’organisation et la supervision des opérations électorales et référendaires.
 

Attributions

Article 14 de la loi portant Code électoral

La Commission électorale nationale indépendante (CENI) exerce les attributions suivantes :

1°) pendant les périodes pré-électorales, elle est chargée de toutes les opérations préparatoires préalables aux consultations électorales notamment :
- de tenir à jour et de conserver le fichier électoral national ainsi que les documents et matériels électoraux ;
- de réviser les listes électorales ;
- d’établir et de distribuer les cartes électorales ;
- d’assurer ou de superviser la formation du personnel chargé des scrutins ;
- d’élaborer le budget annuel de fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) et de le soumettre à l’approbation du Gouvernement ;
- d’effectuer le recensement et l’estimation des coûts du matériel et de tout frais inhérent à la réalisation des opérations électorales ;
- de contribuer à l’éducation civique des citoyens en matière d’expression du suffrage ;
- d’élaborer le projet de budget des consultations électorales et de le soumettre à l’approbation du Gouvernement ;
- d’acquérir et de ventiler le matériel et les fournitures divers nécessaires aux opérations électorales ;
- de gérer les moyens financiers et matériels mis à sa disposition ;
- de réceptionner et de traiter les dossiers de candidatures aux élections législatives et locales ;
- de publier les listes des candidatures ;
- de remettre dans les délais les spécimens de bulletins de vote et d’affiches publicitaires aux candidats des partis politiques prenant part au scrutin en vue des campagnes électorales ;
- de désigner des représentants de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) à l’observation d’élections étrangères ;
- d’assurer l’accueil et l’accréditation des observateurs et la prise de toutes mesures pour faciliter leur mission sur le terrain lors des scrutins ;

 2°) pendant les consultations électorales ou référendaires, elle est chargée  :
- de la sécurité des scrutins ;
- de la coordination de l’ensemble des structures chargées des opérations électorales ;
- de l’exécution du budget électoral approuvé par le Gouvernement ;
- du transport et du transfert direct des procès-verbaux des élections au Conseil constitutionnel ou au Conseil d’Etat ;
- du transport et du transfert des résultats des scrutins en vue de leur centralisation ;
- de la proclamation des résultats provisoires ;
- de la facilitation du contrôle des scrutins par la juridiction administrative et les partis politiques ;

3°) pendant les périodes post-électorales, elle est chargée de centraliser tous les documents et matériels électoraux ainsi que de leur conservation.